Conditions générales de livraison

1. Divers

Toutes les offres, livraisons et prestations de la Société Vaillant Sàrl, Dietikon, (ci-après dénommée „Vaillant“) à ses clients se font exclusivement sur la base des présentes conditions commerciales générales (ci-après dénommées «CCG»). Ceci s’applique à toutes les commandes, indépendamment du fait que dans le cadre des différentes opérations, il ait été fait expressément référence aux présentes CCG. Les présentes CCG entrent en vigueur à compter de septembre 2015 pour une durée illimitée et remplacent les CCG précédemment en vigueur de Vaillant. Toute modification ou stipulation annexe, notamment l’intervention d’autres CCG du client ne sont admissibles que si elles ont été confirmées par écrit par Vaillant. Par ailleurs, les dispositions du code des obligations seront appliquées, ainsi que les autres lois et ordonnances suisses.

2. Offres, confirmations de commandes

Les offres de Vaillant sont sans engagement aucun et ne représentent qu’une invitation au client à soumettre à Vaillant une offre permettant de conclure le contrat. Le contrat n’est considéré comme conclu qu’après acceptation de l’offre avec confirmation par écrit de la commande par Vaillant; pour l’étendue et la réalisation de la livraison ou de la prestation, seule la confirmation par écrit de la commande de Vaillant et ses éventuelles annexes font autorité. Le client peut se désister par écrit du contrat dans un délai de 5 jours ouvrables après réception de la confirmation de commande, dès lors que la confirmation de commande diffère de l‘offre du client. Les matériaux et prestations non compris dans la confirmation de commande seront facturés séparément.

3. Prix, honoraires

Les listes et documents de Vaillant mentionnent des informations et prix de référence à titre indicatif. Les prix peuvent être modifiés sans avis préalable. Pour tous les contrats entre Vaillant et ses clients, les prix mentionnés dans la confirmation de commande seront appliqués. Le prix de vente imposé est toujours de maximum 3 mois à compter de la confirmation par écrit de la commande. En cas d’augmentation de prix, le client a le droit de se désister du contrat dans un délai de 10 jours après avoir pris connaissance de cette augmentation. Une telle décision du client requiert la forme écrite.

Les prix sont calculés en francs suisses au départ de l’usine ou de l’entrepôt, TVA et RPLP en sus. Assurance, conditionnement, port et frais de transport compris. Par contre, les frais de livraison suivants seront facturés au client:

Livraison par camion jusqu'à 8.00 heures CHF 120.-
Livraison par camion jusqu'à 10.00 heures CHF 90.-
Livraison par camion jusqu'à 12.00 heures CHF 50.-
Livraison par camion jusqu'à 14.00 heures CHF 20.-
Livraison par camion jusqu'à 16.00 heures gratuite

Par ailleurs, le client supportera toutes les formes d’impôt, de redevances, de frais, de douane et autres qui seraient prélevés en relation avec le contrat. Au cas où Vaillant aurait fourni la prestation, le client la lui rembourserait moyennant un justificatif correspondant.

Il est calculé en heures entières et par intervention quatre heures au moins sont facturés. Si la prestation convenue ne peut pas être exécutée ou pas dans les temps et que les raisons ne sont pas imputables à Vaillant, par exemple pour cause d’annulation de date à court terme, mauvaise planification, météo, le client en supporte les frais qui s'élèvent au moins à quatre heures de travail.

Vaillant peut exiger des avances conformes aux honoraires et débours ainsi que facturer les frais et les travaux déjà effectués.

4. Modalités de paiement, retards, droit à compensation

Sauf convention contraire, toutes les factures sont redevables en francs suisses et à régler dans un délai de 30 jours sans retenue aucune. Les livraisons et prestations partielles seront facturées séparément.

Les délais de paiement sont à respecter même si des retards interviennent après l’envoi de la livraison. Le client n’est pas autorisé à réduire ou retenir des paiements suite à des droits de garantie invoqués, à des réclamations, à de prétendus défauts, à des notes de crédit n’ayant pas encore été accordées ou à des contre-prétentions non reconnues par Vaillant.

Toute compensation de contre-prestations avec des créances de Vaillant est exclue sans accord écrit, sauf si elles sont incontestées ou légalement reconnue.

5. Retards du client

Au cas où le client se mettrait en retard dans l’acquittement des obligations résultant de sa relation de contrat avec Vaillant, Vaillant a le droit de refuser certaines livraisons ou prestations (y compris les prestations de garantie) sans pour autant être responsable du dommage qui en résulterait. Vaillant peut accorder au client un délai supplémentaire de 30 jours. Après écoulement de ce délai, Vaillant peut résilier le contrat et exiger des dommages-intérêts (intérêt positif ou négatif) ou exiger l’exécution du contrat. Au cas où Vaillant exigerait l’exécution du contrat, elle aurait le droit de ne procéder aux livraisons et aux prestations que contre paiement d’avance.

Au cas où le client ne respecterait pas les délais de paiement conclus, il serait tenu à une majoration de 5%/an à compter de la date d’échéance convenue et ce, sans préavis. A partir de la seconde sommation, des frais de rappel de CHF 50.- sont dus par opération.

En cas de retard de paiement, Vaillant peut solliciter le règlement immédiat de créances non échues et exiger pour toutes les créances la constitution de garanties (garanties réelles, droits de gage, garanties personnelles) dans une mesure raisonnable. Le client s’engage notamment, à la demande de Vaillant, à requérir l’inscription d’une hypothèque dans la mesure du possible, à fournir des garanties bancaires ou à céder à Vaillant les créances, actuelles ou à venir, y compris les droits annexes et les privilèges procédant de l’entreprise dans une mesure raisonnable et sous garantie de réserves, de cessibilité et de recouvrabilité. Au cas où le client serait propriétaire d’un terrain ou d’un immeuble, Vaillant pourrait à tout moment exiger une sûreté dont elle déterminerait le montant en établissant une cédule hypothécaire. Le client est tenu de participer à tous les actes nécessaires devant notaire et au regitre foncier. Le client ne peut procéder à des mises en gage de terrains ou d’objet meubles en faveur de tiers qu’avec l’autorisation écrite formelle de Vaillant.

En cas de retard de paiement, le client est tenu de remettre immédiatement à Vaillant dès la première sollicitation un inventaire complet et détaillé de l’état de ses actifs. Les doubles des factures des créances cessibles ainsi que les contrats qui en forment la base en font également partie. Vaillant doit également obtenir tous les renseignements dont elle a besoin pour évaluer la solvabilité du client. Le client remettra notamment à Vaillant dans un délai raisonnable après clôture de son exercice comptable et sans demande formelle le bilan annuel, qui se compose du compte des résultats, du bilan et annexes et, dans la mesure où la loi l’exige, le rapport de l’organe de révision, le rapport détaillé ainsi que les comptes du groupe.

6. Conditions de livraison, transfert des proﬁts et des risques, mise en service, retards de Vaillant etc.

Vaillant s’engage à livrer au client le produit objet du contrat à la date formellement convenue par écrit dans la confirmation de commande, alors que le client s’engage à la réceptionner à la date prévue. Au cas où une date serait repoussée de plus de 10 jours, le client peut accorder à Vaillant un délai supplémentaire de 10 jours au moins et, une fois ce délai écoulé, soit déclarer se désister du contrat, soit continuer à exiger la livraison. Les parties conviennent que l’exigence de dommages et intérêts – dans la mesure où la loi le permet – est exclue dans tous les cas. Vaillant peut repousser raisonnablement les dates en cas d’empêchement majeur comme phénomènes naturels, importants problèmes de circulation, accidents ou maladie, problèmes de production, livraisons retardées ou insuffisantes, par exemple, ou encore mesures des autorités en dehors de la volonté de Vaillant. De même, en cas de supplément ou de modification de la livraison, Vaillant a le droit de repousser raisonnablement les dates. Vaillant peut procéder à des livraisons ou à des prestations partielles.

Au cas où le client souhaiterait une livraison le jour suivant, sa commande doit impérativement arriver chez Vaillant par fax ou par e-mail le jour précédent avant 15:00 heures.

Le respect des délais suppose l’acquittement ponctuel et correct des obligations du client. Il suppose entre autres que le client ne se trouve pas en retard de paiement et n’a pas dépassé les limites internes du crédit que Vaillant a accordées au client.

Le client examine le produit contractuel et le service à réception ou exécution de la prestation du service et indique immédiatement par écrit les défauts ou la non-conformité de la prestation d’avec le contrat Vaillant.

Le client supporte le risque de la perte ou de l’endommagement éventuel du produit contractuel dès l’envoi de la livraison complète ou partielle et ce, même en cas de livraison franco. Au cas où le transport serait assuré par Vaillant, le risque est transféré au client dès remise de l’objet contractuel au lieu de livraison et après son déchargement.

Vaillant est libre de choisir le mode d’expédition, de transport et de conditionnement aux frais du client. Au cas où le lieu de livraison à la date prévue ne serait pas accessible à Vaillant, le client serait tenu de déterminer rapidement le nouveau lieu de livraison et de rembourser à Vaillant les frais supplémentaires qui en résulteraient. Vaillant a le droit de facturer séparément au client les frais supplémentaires qui résulteraient par exemple d’horaire ou de lieux de livraison spéciaux ou de livraisons urgentes.

Le client veillera aux conditions adéquates, c.à.d. des locaux convenables et l’équipement nécessaire, les appareils et les installations pour la mise en fonction de l’objet du contrat, qui doit impérativement être assurée par Vaillant. Cela vaut aussi pour l’installation par Vaillant.

Une fois le produit correctement installé, le client est tenu d’informer Vaillant par écrit de sa disposition à la mise en service, à moins qu’en conformité d’un accord écrit, l'installation ait été posée par Vaillant. Il assume la garantie du fonctionnement irréprochable des dispositifs, appareils et installations nécessaires à la mise en marche. Le client prend en charge par rapport au client final toutes les garanties nécessaires pour l'installation de produits contractuels. Il n’existe aucun lien contractuel entre Vaillant et l’utilisateur final.

En cas de livraison, le client est tenu d’en confirmer à Vaillant sa réception et après mise en service de confirmer cette dernière. La mise en service est également considérée comme réussie dès que le produit du contrat est utilisé.

En cas de léger défauts, notamment de ceux qui n’influencent pas gravement le fonctionnement correct du produit, le client ne peut refuser de signer la confirmation de sa mise en service.

Les deux parties peuvent à tout moment résilier le contrat en ce qui concerne les services liés à la livraison. L'accord en ce qui concerne la livraison du produit n'est pas affecté. Au cas où la commande est passée par écrit, la résiliation doit également se faire par écrit.

Le client peut résilier le contrat sans préavis au cas où Vaillant ne serait plus en mesure de fournir l’ensemble de la prestation. Il peut également résilier le contrat si l’exécution d’une partie de la livraison commandée devient impossible et s’il a un intérêt justifié et matériel au refus de la livraison partielle. Toute exigence de dommages et intérêts est exclue pour cause de retard ou d’impossibilité ou encore de non-réalisation, même de ceux qui sont survenus avant le désistement du contrat - dans la mesure où la loi le permet.

7. Reprise

Il est au libre choix de Vaillant, après accord écrit préalable avec le client, de reprendre des produits et/ou marchandises en catalogue contre une note de crédit, si ceux-ci sont encore au programme de vente, sont dans leurs emballages originaux et neufs. Vaillant n’a pas d’obligation de reprise, même en cas de récidive. Sous réserve des dispositions impératives de la loi.

Les notes de crédit ne portent pas d’intérêts et ne sont pas payées, mais déduites d'autres créances de Vaillant envers le client.

Le retour est à envoyer avec le bulletin de livraison franco au lieu convenu selon la directive des retours en vigueur. Le client est tenu de demander la directive des retours à Vaillant et à s’y conformer.

Les produits contractuels et/ou marchandises renvoyés sont vérifiés par Vaillant dans un délai raisonnable d'au moins 30 jours. Le client est ensuite informé d’un éventuel octroi de note de crédit. Indépendamment de cette décision, des frais administratifs d'un montant forfaitaire de CHF 150.- sont prélevés pour chaque retour par courrier. En cas de demande d’enlèvement par camion, ce forfait s’élève à CHF 250.- par cas.

8. Illustrations et documents, droits de propriété

Les renseignements et accords oraux ainsi que les dessins et données techniques des prospectus et catalogues ne représentent ni une garantie légale, ni une garantie commerciale et n’ont aucun caractère obligatoire tant qu’ils n’ont pas été formellement confirmés par écrit. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications dans la construction, la forme ou les couleurs ainsi qu’à de légers changements du volume de livraison ou de prestations. Les matériaux peuvent être remplacés par d'autres matériaux équivalents.

Tous les droits de propriété et de protection intellectuel ou autres résultats de travaux cédés au client, ainsi que le savoir-faire mis au point ou utilisé restent la propriété exclusive de Vaillant. Ils ne peuvent être mis à la disposition de tiers qu’avec l’accord préalable écrit de Vaillant. En sont exclues les connaissances professionnelles et méthodiques accessibles à tous.

9. Conformité

Les parties confirment qu'elles se conforment aux lois applicables pendant la durée de la relation contractuelle, notamment en ce qui concerne les lois antitrust, la lutte contre la corruption, la lutte contre le blanchiment d'argent, les sanctions et les obligations en matière de contrôle des exportations, la protection des données, les droits de l'homme, les droits du travail, la santé et la sécurité au travail et la protection de l'environnement. Le client reconnaît l'existence de processus internes visant à garantir le respect des dispositions susmentionnées. En cas de violation confirmée ou de procédure judiciaire engagée, le Client informera Vaillant - sous réserve de toute obligation légale de confidentialité - de tels incidents. Vaillant se réserve tous les droits relatifs à de tels incidents.

10. Prestations facultatives, droit de rétention

Dans la mesure où Vaillant fournit des prestations volontaires, celles-ci peuvent être interrompues à tout moment et sans avis préalable. Il n’en résulte aucune prétention du client.

L'exercice d'un droit de rétention sur le produit contractuel est exclu.

11. Exclusion et restrictions de la garantie, garantie constructeur

En cas de défaut dans la fourniture de prestations, Vaillant peut proposer au client une réparation gratuite. Le droit du client à une réparation gratuite vaut en lieu et place et non en sus des recours prévus par la loi, notamment du droit à la garantie du code des obligations. Tous les autres recours légaux, comme le droit aux dommages et intérêts, par exemple, ne sont pas applicables.

Vaillant donne pour le produit objet du contrat une garantie constructeur. Détails de nature et cadre de la garantie constructeur découle du document de la garantie. Les droits du client à la garantie constructeur s’appliquent en lieu et place et non en sus des recours prévus par la loi, notamment du droit à la garantie du code des obligations. Tous les autres recours légaux non formellement prévus ne sont pas applicables, notamment (et non exclusivement)

Tous les droits selon l’article 192 et suivants, 197 et suivants et 368 do CO et tous les droits de nature similaire;
Après le transfert du risque, le droit de résilier le contrat ou le droit à rédhibition;
Le droit de faire valoir l’invalidité partielle ou totale du contrat pour cause d’avantage inadmissible ou d’erreur (y compris erreur sur les éléments nécessaires du contrat);

Sont réservés les recours ne pouvant être exclu selon le droit impératif des statuts (pour duperie volontaire, par exemple).

12. Responsabilité

La responsabilité de Vaillant en ce qui concerne les droits contractuels, extra contractuels ou quasi-contractuels est totalement exclue. Une responsabilité pour manque à gagner, interruption des affaires, économies perdues, dommages directs et indirects est exclue, de même une responsabilité pour dépenses inutiles. Ceci n’est pas applicable si la responsabilité est impérativement imposée par la loi, par exemple selon le droit de la responsabilité du fait des produits ou dans les cas de préméditation illégale ou de grave négligence conformément à l’art. 100 alinéa 1 CO. La responsabilité des personnes auxiliaires est expressément exclue.

Les revendications envers Vaillant en termes de responsabilité sont prescrites après un délai de 6 mois à compter du moment où elles ont été déposées, dans la mesure où d’autres délais n’ont pas été impérativement imposés par la loi (prescription absolue).

13. Dispositions finales

S’il y a plusieurs donneurs d’ordre, ceux-ci sont débiteurs solidaires de Vaillant.

Pour exécuter le contrat, Vaillant a le droit d’engager des auxiliaires qui travaillent à la demande et aux comptes de Vaillant (droit de substitution).

Le client est conscient du fait que Vaillant, dans le cadre de ses activités, aura recours à des données de nature personnelles dans l’esprit de la loi suisse sur la protection des données (LPD), ces données seront traitées par ses collaborateurs et ses auxiliaires et utilisées pour l’exécution du contrat. Le client informe à son tour sa clientèle que les données seront transmises à Vaillant pour le traitement de la commande.

Les données personnelles du client peuvent être utilisées par Vaillant notamment pour l’entretien des relations commerciales et aux fins de marketing, pour des renseignements en vue de crédits ou pour obtenir des informations sur la solvabilité. Dans ce cas, elles peuvent être transmises à des tiers comme les assurances crédit ou les associations d’entreprises à l’étranger. Dans ces cas précis Vaillant assure la garantie de la protection des données avec des mesures d’organisation, des mesures techniques ou des conventions.

Les droits et obligations résultant du contrat ne peuvent être transmis intégralement ou partiellement à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable de Vaillant. La cession du contrat par le client à des tiers exige elle aussi l’accord préalable écrit de Vaillant.

Vaillant se réserve à tout moment le droit de modiﬁer ou de compléter les CCG. Ces modifications ou compléments sont communiqués au client de façon appropriée et sont considérées comme approuvées, sauf opposition dans un délai d’un mois.

Dans ce cas, les CCG sont également applicables pour la relation commerciale existant au moment de son entrée en vigueur.

Les présentes CCG traduisent l’ensemble de l’intention contractuelle des parties et remplacent tous les accords écrits et oraux précédents. Pour être valables, tous les compléments ou annexes aux présentes CCG ou aux contrats correspondants exigent la forme écrite et la confirmation des parties, ceci vaut également pour l’annulation de l’exigence de la forme écrite. Cela vaut aussi pour la levée de la nécessité de la forme écrite.

Le client est tenu d’informer immédiatement Vaillant de tout changement d’adresse. En cas d’omission, les informations sont considérées comme reçues même si elles ont été envoyées à l’adresse précédente.

Au cas où l’une des dispositions des présentes CCG était ou devenait caduque ou si le contrat devait comporter une lacune, il n’en serait pas pour autant dérogé à la validité des autres dispositions. Pour remplacer l’ancienne disposition, une disposition admissible sera convenue, elle devra correspondre le mieux possible à l’intention économique initiale des parties.

Le droit suisse est le seul applicable, sous exclusion des accords internationaux; notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats régissant l’achat international de marchandises et le droit de conﬂit (LDIP).

Le lieu d’exécution pour les obligations des deux parties est Dietikon. Le for de poursuite convenu pour les clients dont le domicile/le siège est à l’étranger est Dietikon ZH.

Le lieu de juridiction exclusif pour tous types de procédures est – sauf déﬁnition contraire et impérative de lieu de juridiction – Dietikon ZH. Vaillant a cependant aussi le droit de poursuivre en justice le client au tribunal compétent de son domicile/siège ou à chaque autre tribunal compétent.